Révision partielle de la loi sur les télécommunications LTC dans le domaine de la téléphonie mobile

Informations relatives à la mise en œuvre de la motion 20.3237. Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC). L’objectif est de clarifier et de simplifier le cadre juridique régissant l’entretien et la modernisation des installations de téléphonie mobile. Cette révision fait suite à des arrêts rendus par les tribunaux, qui n’autorisent plus les procédures simplifiées utilisées jusqu’à présent pour les modifications mineures apportées aux installations de téléphonie mobile.

Situation initiale
Les installations de téléphonie mobile doivent être régulièrement adaptées et renouvelées sur le plan technique. Aujourd’hui, même des modifications mineures nécessitent souvent une procédure complète d’autorisation de construire. Ces procédures prennent beaucoup de temps et mobilisent des ressources considérables au niveau des communes, des cantons et des tribunaux. Dans le même temps, les exigences en matière de stabilité et de performance des réseaux de téléphonie mobile ne cessent d’augmenter.

Points essentiels de la révision partielle
La révision proposée prévoit une séparation plus claire des compétences. Les communes restent compétentes pour délivrer les permis de construire pour les installations de téléphonie mobile. L’évaluation et l’autorisation des paramètres techniques d’émission, en particulier dans le domaine de la protection de l’environnement et des rayonnements non ionisants, seront désormais du ressort des services cantonaux spécialisés. Les adaptations techniques sans modifications architecturales importantes ne nécessiteront plus de nouvelle procédure d’autorisation de construire au niveau communal.

Conséquences pour les communes
Pour les communes, la révision allège la procédure d’autorisation. La charge administrative peut être réduite, car les contrôles techniques détaillés ne sont plus effectués dans le cadre de l’autorisation de construire communale. Dans le même temps, les communes restent compétentes pour les aspects liés à l’aménagement du territoire et au droit de la construction. Les possibilités de participation et de recours de la population concernée restent garanties.

Transparence et protection de la santé
Le projet prévoit d’accroître la transparence concernant l’exploitation des installations de téléphonie mobile. Les mesures, la documentation et les systèmes d’assurance qualité des opérateurs restent inchangés. La révision ne modifie pas les valeurs limites en vigueur ni le principe de précaution.

Suite de la procédure
La révision partielle est en cours de consultation. Les cantons, les communes, les associations et les autres milieux intéressés peuvent donner leur avis. Après avoir évalué les résultats de la consultation, le Conseil fédéral décidera de la suite à donner et d’un éventuel message au Parlement. La consultation sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications dans le domaine de la téléphonie mobile a été ouverte le 12 décembre 2025. Les prises de position peuvent être soumises jusqu’au 31 mars 2026.

Documents de consultation : Consultations, auditions et consultations